Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Mayotte
Article L372-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version15/10/2014
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 8
L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte.
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