Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Mayotte

Article L372-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2012

Version15/10/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 avril 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (V)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

Pour l'application de l'article L. 330-4 à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

Sortie de vigueur le 2 avril 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

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