Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L681-10 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version15/10/2014
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84
Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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