Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L372-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/2012
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Version01/07/2016
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 13 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
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