Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
Article L763-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 17
Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
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