Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Article L763-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 avril 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-51 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 17

Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 17

Sortie de vigueur le 2 avril 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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