Code rural et de la pêche maritime
Article D253-32 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version27/11/2016
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans l'environnement d'un produit phytopharmaceutique sont tenues d'en faire préalablement la déclaration.
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