Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Département de Mayotte / Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article R182-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D182-2 (VD)

Entrée en vigueur le 29 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 1

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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Entrée en vigueur le 29 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015 - art. 1

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