Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article D201-3 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2012
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 - art. 1
L'arrêté publiant la liste des dangers de deuxième catégorie précise les régions dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé. Il mentionne également les dangers donnant lieu aux obligations d'information ainsi que le destinataire de l'information conformément aux II et III de l'article D. 201-7.
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