Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux / Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires / Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
Article R201-19 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2012
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 3
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;
2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;
3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;
4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;
5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.
1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires ;
2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui peuvent lui être confiées ;
3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;
4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;
5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.
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