Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 1 : Dispositions générales

Article D621-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/09/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R621-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1

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