Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 1 : Dispositions générales
Article D621-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2012
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Version01/06/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.
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