Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement / Sous-section 1 : Les conseils / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article D621-22 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1
Par décision du directeur général prise après avis du conseil concerné, des comités peuvent être créés pour éclairer par leurs avis les travaux d'un conseil.
Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.