Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole / Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Article D814-50 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2012
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-982 du 21 août 2012 - art. 1
La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D. 814-49, et dénommées comme suit :
― Commission nationale spécialisée des études générales ;
― Commission nationale spécialisée de la production ;
― Commission nationale spécialisée de la transformation ;
― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
― Commission nationale spécialisée des études générales ;
― Commission nationale spécialisée de la production ;
― Commission nationale spécialisée de la transformation ;
― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
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