Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention / Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Article D717-76-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012 - art. 1
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les conditions prévues à l'article D. 717-76.