Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 3 : Dispositions relatives à la formation

Article D233-11 du Code rural et de la pêche maritime

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Version15/12/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 décembre 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D233-6 (VT)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3

Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :

― restauration traditionnelle ;

― cafétérias et autres libres-services ;

― restauration de type rapide.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3

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