Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires / Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Article R241-109 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2012
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Version12/04/2017
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Version01/11/2021
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1
La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes.
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