Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires / Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Article R241-111 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7.