Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires / Section 1 : De la constitution de la société
Article R241-107 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
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