Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques / Sous-section 7 : Organismes nationaux / Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Article R214-131 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée :
- de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;
- d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne.