Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales / Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Article D114-15 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2013
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Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1
La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
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