Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers / Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier / Section 1 : Sociétés civiles professionnelles / Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société / Paragraphe 1 : Dissolution
Article R173-50 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 18 juin 2017
Modifié par : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 4
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.