Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna / Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article R373-6 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2013
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-566 du 28 juin 2013 - art. 3
L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.
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