Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article R372-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2013
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Version01/07/2016
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles D. 311-8 à D. 311-17 ;
2° Le chapitre II du titre Ier ;
3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.
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