Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article D571-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2013
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Le deuxième alinéa de l'article D. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.
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