Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Article D681-11 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2013

Version29/08/2015

Entrée en vigueur le 29 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015 - art. 1

Les articles R. 681-1 à R. 681-3 et D. 681-4 à D. 681-7 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 29 août 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

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