Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Article D681-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2013
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Version29/08/2015
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 17
Les articles R. 681-1 à R. 681-7 sont applicables à Mayotte.
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