Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs

Article R551-36 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 juin 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D551-36 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013 - art. 1

L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Transféré par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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