Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Article L732-8-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2013
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.
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