Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 1 : Le règlement amiable

Article L351-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 106

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

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Est créé par :	Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 106

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