Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations / Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels

Article R731-21 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

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Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D731-21 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014 - art. 1

La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-974 du 22 août 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 février 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1

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