Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
Article D315-9 du Code rural et de la pêche maritime
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Version15/10/2014
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014 - art. 1
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
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