Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

Article L112-1-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version15/10/2014

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 (V)

En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 (V)

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1. Amendement n° COM-162 rect., 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L112-1-2 Code rural et de la pêche maritime

La composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers dite CDPENAF doit être amenée à évoluer en assurant une meilleure représentation des élus communaux. C'est pourquoi, cet amendement propose que cette commission soit constituée d'au moins 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-141 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L112-1-2 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à instaurer au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) une parité entre les élus locaux d'une part et les représentants des différents organismes et de l'Etat d'autre part. En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d'urbanisme, elles ont dans les faits peu de poids sur les avis rendus par les CDPENAF. Ces dernières constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. L'instauration d'une parité entre élus et organismes permettrait de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L112-1-2 Code rural et de la pêche maritime

L'article 12 ter, introduit par la commission, à l'initiative de Sylvie Vermillet et de Claudine Thomas 108(*) , vise à instaurer une parité entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF). Créée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et modifiée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « LAAF », une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) doit être instituée dans chaque … Lire la suite…

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