Article L112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/01/2016
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 28 (V)

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
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Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…
Cet amendement reprend in extenso la proposition de loi n° 731 rectifié (2021-2022) initiée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues le 23 juin 2022. Ce texte a été adopté par le Sénat à 251 voix contre 3 lors de l'espace réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoire le 20 octobre 2022. Ainsi l'amendement complète-t-il le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 … Lire la suite…
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