Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

Article L631-25-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version15/10/2014

Version08/08/2015

Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 15

Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis à l'avant-dernier alinéa du même article.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 15

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1. Amendement CE53, 7 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 20, modifie l'article L631-25-1 Code rural et de la pêche maritime

L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause de renégociation. Le présent amendement vise à exclure certains produits agricoles et alimentaires de l'obligation prévue à … Lire la suite…

2. Rapport n° 0684, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser…

Sur l'article 6, renuméroté article 20, modifie l'article L631-25-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages avant propos Commentaires d'articles Article 1er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-51 rect., 7 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 20, modifie l'article L631-25-1 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement crée un mécanisme de dérogation à l'obligation de conclure une clause de renégociation au sein des contrats de vente de produits alimentaires et agricoles. Le dispositif actuel de cet article 6 prévoit, en effet, l'obligation générale de conclure une telle clause ne s'applique pas à une liste de produits définis par décret. Or outre le fait que ce ne sont pas les produits en eux-mêmes qui font l'objet d'une telle clause, mais les contrats de vente relatifs à ces produits, le dispositif proposé dans cet article semble trop large. En prévoyant simplement un décret d'exemption, … Lire la suite…

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