Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 4 : Le règlement des litiges
Article L631-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2014
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Version09/10/2015
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Version02/11/2018
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 15
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au b du I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
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