Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture / Section 4 : Le règlement des litiges
Article L631-29 du Code rural et de la pêche maritime
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Version15/10/2014
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Version09/10/2015
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Version02/11/2018
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 2
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