Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Article L712-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2014
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Version20/06/2015
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 37
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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