Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Article L712-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2014
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Version20/06/2015
Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 7
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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