Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 3 : Dispositions relatives aux équidés / Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”
Article L653-13-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2014
>
Version23/04/2021
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national du Pin”.
Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).
Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).
Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.