Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 3 : Dispositions relatives aux équidés / Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”
Article L653-13-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2014
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Version23/04/2021
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95
Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.
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