Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre V : Sanctions pénales / Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
Article L945-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Version15/10/2014
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