Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Département de Mayotte / Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L182-24-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/10/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-30 (V), Code rural et de la pêche maritime - art. L181-29 (V)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85

Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

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