Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat / Sous-section 5 : Organismes consultatifs
Article R813-71 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/2014
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 23 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1218 du 21 octobre 2014 - art. 1
Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 du présent code assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8.
Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
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