Article R813-75 du Code rural et de la pêche maritime

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Version23/10/2014

Entrée en vigueur le 23 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1218 du 21 octobre 2014 - art. 1

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2014

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