Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L181-25 du Code rural et de la pêche maritime
Article L181-24
Article L181-26

Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

  1. Code rural et de la pêche maritime
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  4. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-25 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version15/10/2014
>
Version11/12/2015
>
Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-10 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. L182-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
10 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48