Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article R952-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/07/2016
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Version22/04/2017
Entrée en vigueur le 22 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 - art. 2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III.
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