Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : L'agrément des groupements
Article R*323-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2015
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015 - art. 1
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.
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