Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
Article D761-67 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2015
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-227 du 27 février 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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