Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements / Section 5 : Mesures de police administrative
Article D233-20 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2015
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Version30/09/2021
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.
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